La page de Mentions Légales

Evitez-vous un risque juridique inutile et mettez en conformité votre page de mentions légales.

La page de mentions légales est obligatoire et doit être accessible à partir de toutes les pages du site. En général, l'emplacement le plus approprié pour placer le lien vers cette page est le pied de page.

Cette obligation est prévue par l’article 6 de la Loi du 21 Juin 2004, pour la Confiance dans l’Economie Numérique. La sanction pour non-conformité est d’1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Cette sanction très dissuasive a pour objectif d'identifier le responsable de publication de chaque site, de manière à limiter les pratiques de dénigrement, les propos injurieux et les contenus interdits.

Par ailleurs, en matière de référencement, l’absence de page de mentions légales est un facteur négatif mineur d’évaluation de la part des moteurs de recherche.

Cette page est facile et rapide à mettre en place ou à modifier, alors autant le faire au plus vite !N'hésitez pas à contacter NosyWeb si vous avez besoin d'aide.